🏠PROPRIÉTAIRES DE MEUBLÉS DE TOURISME : CE QUI CHANGE AVEC LA LOI LE MEUR

La loi du 19 novembre 2024 renforce la régulation des meublés de tourisme.

Voici les principales évolutions à connaître, selon leur date d'entrée en vigueur.

Déclaration obligatoire — au plus tard le 20 mai 2026 Tous les loueurs devront enregistrer leur bien sur un téléservice national dédié et prouver qu'il s'agit bien de leur résidence principale (via un avis d'imposition). Un numéro de déclaration sera délivré, transmis automatiquement à la commune concernée.

Nouveaux abattements fiscaux — en vigueur depuis janvier 2025 Les revenus locatifs bénéficient désormais d'un abattement de 50 % pour les biens classés et chambres d'hôtes (plafond : 77 700 €/an), et de seulement 30 % pour les biens non classés (plafond : 15 000 €/an). Attention : les loueurs non classés verront leur imposition augmenter lors de la déclaration de revenus 2025, au printemps 2026.

Durée de location réduite — en vigueur depuis janvier 2025 Les communes peuvent désormais limiter la location des résidences principales à 90 jours par an (contre 120 auparavant). Le dépassement est passible d'une amende de 15 000 €.

DPE obligatoire pour les nouveaux loueurs soumis à changement d'usage Tout logement nouvellement mis en location (en zone soumise à autorisation de changement d'usage) doit disposer d'un Diagnostic de Performance Énergétique classé entre A et E. À partir du 1^er janvier 2034, tous les meublés touristiques, nouveaux ou existants, devront atteindre au minimum la classe D. Le non-respect expose à une amende pouvant atteindre 5 000 €.

De nouveaux pouvoirs pour les maires Les communes peuvent fixer des quotas de meublés touristiques et réserver des zones dans leur PLU aux résidences principales. Les sanctions sont renforcées : jusqu'à 10 000 € pour défaut d'enregistrement et 20 000 € pour fausse déclaration.

En copropriété — en vigueur depuis novembre 2024 Tout copropriétaire louant en meublé de tourisme doit en informer son syndic. Les nouveaux règlements de copropriété devront mentionner explicitement si la location en meublé de tourisme est autorisée ou non. Les règlements existants pourront être modifiés à la majorité des deux tiers (et non plus à l'unanimité) pour l'interdire.

Pour plus d'informations ou pour vous accompagner dans vos démarches, contactez :

• l'Office de Tourisme du Grand Ried www.grandried.alsace
• ou bien votre communauté de communes 3 CE Tourisme ou CCRM Tourisme