DOSSIER DE MARIAGE

DOSSIER DE MARIAGE

 

Le mariage est célébré dans la commune dans laquelle l'un des époux, ou l'un de leurs parents, aura son domicile ou sa résidence à la date de la publication des bans (cf. article 74 du code civil).

 

CONDITIONS D'OBTENTION

- Etre majeur
- Ne pas être marié en France ou à l'étranger
- N'avoir aucun lien de parenté ou d'alliance avec le futur conjoint
- Etre apte à donner son consentement

La constitution d'un dossier de mariage est le préalable à l'organisation de la cérémonie républicaine au cours de laquelle un acte de mariage est signé devant l'officier de l'état civil par deux personnes qui décident de s'unir officiellement.

DEMARCHES

  1. Contacter la mairie quelques mois avant le mariage pour fixer la date et l’heure de la célébration.
  1. Retrait du dossier : se présenter en mairie aux heures d’ouverture du lundi au vendredi, de 9 h à 11 h 30 et de 15h à 18h
  1. Dépôt du dossier : La présence des deux futurs époux est obligatoire et le dossier doit être complet.

Nota : Le dossier de mariage doit être déposé deux mois avant la date prévue pour la célébration du mariage.

PIECES A FOURNIR LORS DU DEPOT DU DOSSIER

ATTENTION : PRESENTER LES DOCUMENTS ORIGINAUX ET LEURS PHOTOCOPIES.

  • Justificatifs d'identité des futurs époux ET de chaque témoin
  • Extraits d'actes de naissance des futurs époux : ​​​Copies intégrales d'actes de naissance, de moins de 3 mois au jour du dépôt du dossier en mairie (de moins de 6 mois pour les actes établis à l'étranger).
  • Justificatif de domicile récent de moins de 3 mois : quittance de loyer, factures (eau, électricité, gaz ou téléphone fixe), assurance, avis d’impôts
  • Le livret de famille si enfants en communs.
  • Copies intégrales des actes de naissance des enfants communs, datant de moins de 3 mois.

Cas particuliers

L'un des futurs conjoints (ou les deux) est de nationalité étrangère :

  • Acte de naissance + traduction (moins de 6 mois à la date du mariage) visés par une ambassade ou un consulat (pour certains cas : apostille ou légalisation)
  • Certificat de coutume (moins de 6 moins à la date du mariage)
  • Certificat de célibat (moins de 6 mois à la date du mariage)
  • En cas de divorce : si la mention de divorce n'est pas inscrite sur l'acte de naissance du futur époux concerné, veuillez vous rapprocher de la mairie.

En fonction du pays d’autres documents peuvent être nécessaires à la constitution du dossier de mariage.