PACS

 

Enregistrement de Pacs

Le Pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, pour organiser leur vie commune.

contrat

Depuis le 1er novembre 2017, pour faire enregistrer leur Pacs, les futurs partenaires doivent s'adresser : soit à la mairie du lieu de leur résidence commune, soit à un notaire.

A savoir

L’enregistrement du Pacs est à déposer ensemble en mairie et sera enregistré à la date du jour du dépôt ou d’un jour postérieur qui sera précisé dans le dossier.

Conditions d'obtention

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (si l'un des deux partenaires est étranger, il doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays),
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens de parenté ou d'alliance (se reporter au paragraphe ci-dessous « Cas particuliers »).

Démarche

1. Se présenter ensemble en mairie aux heures d’ouverture et munis du dossier complet.

2. La mairie enregistre mon PACS dans un délai maximum de 10 jours et me contacte pour récupérer la convention

 

Pièces à fournir

Pour les ressortissants français :

  • Extraits d’acte de naissance original en version papier de moins de 3 mois (copie intégrale ou extrait avec filiation) si la Mairie de Benfeld n’a pas fait la demande à votre place (voir Démarche)
  • Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726*02)
  • Déclaration conjointe d'un Pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725)
  • Pièces d’identité (originaux et photocopies) en cours de validité (carte d’identité, passeport…)

Pour les ressortissants étrangers :

  • Actes de naissance de moins de 6 mois (original + photocopie) légalisé ou apostillé,
  • Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726*02)
  • Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725)
  • Pièces d’identité (originaux et photocopies) en cours de validité (carte d’identité, passeport…)
  • Certificat de non Pacs de moins de trois mois à demander auprès du service central de l’état civil
  • Certificat de célibat de moins de 6 mois
  • Certificat de coutume

Cas particuliers : Liens de parenté ou d'alliance des futurs partenaires

Le Pacs est interdit :

  • entre ascendant et descendant en ligne directe (entre un père et son enfant, entre une mère et son enfant, entre un grand-parent et son petit-enfant...),
  • entre frères, entre sœurs, et entre frère et sœur,
  • entre demi-frères, entre demi-sœurs
  • entre un oncle et sa nièce ou son neveu, entre une tante et son neveu ou sa nièce,
  • entre alliés en ligne directe (entre une belle-mère et son beau-fils ou son gendre ou sa belle-fille, entre un beau-père et son beau-fils ou sa belle-fille ou son gendre...).

Il ne peut pas y avoir de dispense.

Remarques

  1. Effets du Pacs

Les partenaires liés par un Pacs ont des obligations réciproques.

Le Pacs produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale.

En revanche contrairement à un mariage, la conclusion d'un Pacs ne produit aucun effet sur le nom ni sur l'établissement de la filiation, ou sur la nationalité. Le Pacs ne permet pas de recourir à l'adoption ni de percevoir une pension de réversion. Enfin, ce type d'union n'est pas reconnu par tous les pays (ex : USA).
 

  1. Formalités postérieures

Le Maire est tenu de faire mettre à jour les actes de naissance respectifs des partenaires.
Le Pacs prend effet entre les partenaires le jour de l'enregistrement de la déclaration conjointe, mais à l'égard des tiers, il ne prend effet qu'à la date de mise à jour des actes de naissance.

Coût

Gratuit, sauf dans les cas suivants :

    • si les documents à fournir sont rédigés en langue étrangère, il sera nécessaire de les faire traduire par un traducteur assermenté.
    • dans certains pays, la délivrance des actes d'état civil est payante.